Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du site artilinki.com

PREAMBULE

La société ARTILINKI SAS (ci-après désignée par « ARTILINKI ») est l’exploitant d’artilinki.com, qui consiste en une plateforme de réseau social permettant de fournir un service interactif en ligne permettant en la mise à disposition au profit des particuliers comme des professionnels (ci-après désignés individuellement par l’« Utilisateur ») d’un panel de services et d’outils destinés à faciliter l’accès à des contenus culturels, les échanges, la recherche de partenaires dans les domaines artistique et culturel et leur mise en relation commerciale.
ARTILINKI peut être contactée à l’adresse suivante : 27, avenue Lacassagne – Résidence Florentine / allée 12 – 69003 LYON France.
Les services fournis par ARTILINKI incluent l’accès à toutes URLs comprenant le terme ARTILINKI (ci-après désignées www.artilinki.com), les services de messagerie ARTILINKI et notamment la messagerie instantanée, la messagerie personnelle et les services de messagerie électronique, les services de musique, de vidéo et de galerie ARTILINKI, les services mobiles ARTILINKI et tous autres contenus, fonctionnalités ou applications proposés régulièrement par ARTILINKI et qui sont relatifs à l’activité d’ARTILINKI (ci-après désignés par les « Services »).
Les Services sont hébergés en France.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions d’Utilisation ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions dans lesquelles ARTILINKI permet à ses Membres (telle que cette notion est définie ci-après) de créer en ligne des profils personnels uniques.
Toute utilisation ou visualisation des Services sur le site www.artilinki.com suppose que l’Utilisateur accepte de respecter les Conditions d’Utilisation.
Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation et en avoir conservé un exemplaire. A ce titre, ARTILINKI recommande à l’Utilisateur de lire attentivement les Conditions d’Utilisation, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.
Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les termes des Conditions d’Utilisation doit impérativement, dans les plus brefs délais, cesser sa navigation sur le site www.artilinki.com et renoncer à l’utilisation de tous les Services.
L’Utilisateur qui souhaiterait s’inscrire sur www.artilinki.com afin de devenir membre (ci-après désigné par le « Membre ») et ainsi accéder, à la totalité des Services devra respecter la procédure d’inscription prévue et, notamment, expressément approuver les Conditions d’Utilisation lors de cette inscription.
Il est précisé que, dans le cadre des Conditions d’Utilisation, le terme Utilisateur désigne aussi bien les Membres que les simples visiteurs.

CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires à l'accès aux Services et s’engage à assumer le coût relatif à ces équipements (couts de télécommunication, etc.).L’Utilisateur qui souhaiterait devenir Membre et ainsi accéder à l’intégralité des Services, doit préalablement avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription au site et avoir approuvé les Conditions d’Utilisation selon les modalités prévues lors de la procédure d’inscription.
L’Utilisateur qui souhaiterait devenir Membre affirme et garantit :

Que toutes les informations communiquées lors de son inscription sont complètes, authentiques et exactes,
Que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
Que son utilisation des Services n’est et ne sera pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements en vigueur.

Chaque Membre dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Chaque Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des actions, frauduleuses ou non qui seraient effectuées sous son identifiant et son mot de passe. A ce titre, ARTILINKI recommande fortement aux Membres d’éviter l’utilisation du site depuis un poste public et, le cas échéant, de toujours veiller à avoir clôturé leur session avant de quitter un poste.
Chaque Membre s’engage à n’utiliser, à aucun moment, le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Membre.
Chaque Membre soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une utilisation non autorisée de son compte doit en informer dans les plus brefs délais ARTILINKI qui prendra les mesures adéquates.
Chaque Membre garantit ARTILINKI contre toute demande au titre d’actions ou de déclarations faites sur le site www.artilinki.com par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre.

OBLIGATION DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur ou par le biais de www.artilinki.com ainsi que de tout élément ou information transmis à un autre Utilisateur. ARTILINKI ne contrôle pas ce contenu, ces éléments et ces informations et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation d’ARTILINKI, l’Utilisateur s’interdit :

d’utiliser les Services à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées au regard des consommations de ressource usuellement constatées,
de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de www.artilinki.com, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs,
de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes,
de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via www.artilinki.com,
de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
d’expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée,
de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site www.artilinki.com,
de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc,
de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
d’agir déloyalement envers ARTILINKI et par conséquent de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de ARTILINKI et du site www.artilinki.com.

PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR ET AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, envoyer, transmettre ou rendre disponible un contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret de fabrique ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
L’Utilisateur qui soupçonne que son travail, ses œuvres et plus généralement ses droits ont été enfreints doit en informer dans les plus brefs délais ARTILINKI qui prendra en conséquence toute mesure de sa compétence.
Dans ce cas, ARTILINKI se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire, notamment sur l’identification de l’œuvre ou des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.

INFORMATIONS NOMINATIVES

En conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site www.artilinki.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par ARTILINKI, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. A la clôture du compte d’un Abonné et à toute fin de preuve, des données le concernant peuvent être conservées et archivées confidentiellement par ARTILINKI, selon les lois en vigueur.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, ARTILINKI pourra être amenée à collecter des données nominatives sur les Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies.

PROPRIETE DU CONTENU

L’Utilisateur accorde expressément à ARTILINKI un droit mondial non-exclusif gratuit d’utilisation permettant à ARTILINKI de reproduire, diffuser et publier le contenu stocké, transmis ou mis en ligne sur et par le site www.artilinki.com et ce afin d’assurer le bon fonctionnement du site et des Services, ainsi que leur promotion.
A ce titre l’Utilisateur garanti à ARTILINKI avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation.
L’Utilisateur titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur un contenu mis en ligne par l’intermédiaire du site www.artilinki.com autorise expressément par la mise en ligne du dit contenu sa divulgation aux autres Utilisateurs. Il déclare à ce titre assumer toutes les conséquences liées à cette divulgation.

FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ETAT ET DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES.
EN CONSEQUENCE, CHAQUE UTILISATEUR RECONNAIT QUE :
ARTILINKI NE GARANTIT PAS QUE LE SITE ET LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT PAS PLUS QU’ELLE NE GARANTIE LA SECURITE ET LA QUALITE DU SITE,ARTILINKI N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS ECHANGES ET MIS EN LIGNE ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE,ARTILINKI N’EXERCE AUCUN CONTROLE AU SEIN DES ESPACES RESTREINTS DU SITE ET CHAQUE UTILISATEUR DE SES ESPACES EST LIBRE D’AJOUTER, MODIFIER OU SUPPRIMER TOUTE INFORMATION Y APPARAISSANT ; EN CONSEQUENCE DE QUOI ARTILINKI NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES PAR UN UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE ACTE D’UN UTILISATEUR AU SEIN D’UN ESPACE RESTREINT,ARTILINKI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE,ARTILINKI PEUT METTRE FIN OU MODIFIER LES CARACTERISTIQUES DE SES SERVICES A TOUT MOMENT ET CELA SANS PREAVIS.
PLUS GENERALEMENT, ARTILINKI NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN RESULTAT PARTICULIER DE L’UTILISATION DU SITE WWW.ARTILINKI.COM PAS PLUS QU’ELLE NE PEUT GARANTIR L’UTILISATEUR CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION D’INTERNET ET DES RESEAUX, NOTAMMENT QUANT A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES ECHANGEES.

SERVICE CLIENTELE

ARTILINKI n’assure aucune assistance personnalisée dans le cadre d’un service clientèle.
Pour résoudre toutes difficultés nous vous invitons à vous reporter aux rubriques d’aide du site www.artilinki.com.

SITES TIERS

Le site www.artilinki.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes d’ARTILINKI sur lesquelles ARTILINKI n'exerce aucune sorte de contrôle.
ARTILINKI n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier qu’ARTILINKI approuve de quelque façon que ce soit le contenu de ces sites.
ARTILINKI n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les dits sites.
ARTILINKI n'est pas responsable de la transmission d’informations à partir des dits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Ces liens vers ces sites ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce compris les annonceurs, qui figurent sur le site www.artilinki.com, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services

NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES

ARTILINKI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou supprimer tout contenu mis en ligne sur le site www.artilinki.com ainsi que de restreindre, suspendre ou annuler l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des Services à tout moment et notamment en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligations telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur indemnisera et dégagera ARTILINKI de toute responsabilité en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris mais sans toutefois s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables), subis par ou émanant de tout tiers en raison de l’utilisation des Services par l’Utilisateur en violation des présentes.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Services, ARTILINKI se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

FRAIS

ARTILINKI se réserve le droit de modifier ou de cesser, à tout moment, l'offre gratuite des Services, en tenant compte de ses intérêts légitimes et des attentes raisonnables de ses Utilisateurs.
ARTILINKI informera ses Membres par courrier électronique du passage à tarification de l'un des Services ou de toute augmentation de ses tarifs.
Ceux-ci pourront alors choisir de continuer à utiliser le Service en question ou non.
La poursuite de l'utilisation du Service un (1) mois après envoi de la proposition de modification de tarif marquera l’acceptation de ladite modification de tarif.

RESILIATION

Tout Utilisateur pourra résilier son compte à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours courant à compter de la réception par ARTILINKI d’un email avec accusé de réception ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant demande claire de résiliation.
Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des contenus stockés sur le site www.artilinki.com.
En cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des Conditions d'Utilisation du site www.artilinki.com, ARTILINKI sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver tout compte, ce qui entraînera automatiquement l'inaccessibilité définitive de tous contenus et la résiliation sans indemnité des éventuels abonnements aux services, gratuits ou payants, attachés au dit compte.
Enfin, en cas de non utilisation du compte pendant trois cent soixante cinq (365) jours consécutifs, celui-ci pourra être supprimé par ARTILINKI.
En cas de résiliation par l’Abonné ou par ARTILINKI, les Conditions d’Utilisation demeureront en vigueur et notamment les dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

MODIFICATIONS

Les Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par ARTILINKI à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les Conditions d’Utilisation et accepte d’arrêter toute utilisation des Services en cas de désapprobation de celles-ci.
L'utilisation du site www.artilinki.com implique l'acceptation par l’Utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que ARTILINKI pourrait y apporter.

INVALIDITE D'UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée il sera procédé sans délai aux modifications nécessaires.

RENONCIATION

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

LES CONDITIONS D’UTILISATION SONT REGIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS FRANÇAIS ET PAR LA LANGUE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.
L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUT LITIGE SOIT REGLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, d’ARTILINKI ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du site www.artilinki.com, seule la version des Conditions d'Utilisation accessible sur le site www.artilinki.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou de l’exécution des Conditions d'Utilisations, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, de plus d'un (1) mois, à compter de la première notification concernant le différend, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de LYON et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

J’AI LU LES CONDITIONS D’UTILISATION ET J’ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES MENTIONNES CI-DESSUS.

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